Vous venez pour une hospitalisation

Vos droits

Droit à la confidentialité

Vous avez la possibilité de demander que votre hospitalisation revête un caractère privé en demandant la non divulgation de votre présence à l'hôpital au moment de votre entrée auprès du personnel de l’accueil et en le confirmant auprès du service d'hospitalisation dès votre arrivée (ainsi qu'au prestataire télévision).

Information et consentement libre et éclairé

Les équipes soignantes vous tiendront informé de votre état de santé, des examens et traitements prescrits tout au long de votre séjour, afin de vous permettre d’apporter un consentement libre et éclairé aux actes importants vous concernant.

En cas d’impossibilité d’exprimer votre avis, votre personne de confiance sera consultée par le médecin afin de lui fournir les indications sur les choix que vous avez préconisés. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de désignation de la personne de confiance. Vous pouvez en faire la demande au responsable de service ou au bureau de la patientèle.

Avec votre accord, vos proches pourront être informés de l’évolution de votre état de santé. Vous pouvez, éventuellement, refuser un traitement, une intervention ou les soins proposés et/ou quitter l’établissement contre avis médical. Dans les deux cas, vous serez informé des risques encourus et vous devrez vous soumettre à une procédure.

Droit à la personne de confiance

Tout patient majeur qui n'est pas sous tutelle peut la désigner.

Vous pouvez désigner une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, un parent, un proche ou votre médecin traitant. La désignation de la personne de confiance se fait par un écrit (formulaire ou papier libre) daté et signé du patient. Ce document est conservé dans le dossier médical. La désignation peut être effectuée lors de toute hospitalisation, à tout moment. Elle est valable pour la durée d'hospitalisation - à moins que vous n'en disposiez autrement - et est révocable à tout moment.

La personne de confiance ne se substitue pas à vous. Elle vous accompagne tout au long des soins et des décisions à prendre et peut assister aux entretiens médicaux si vous en faites la demande et vous aidez à formuler des souhaits.

Si vous n'êtes pas en état d'exprimer votre volonté ou de recevoir l'information nécessaire, le médecin la consulte afin qu'elle donne des indications sur les choix que vous avez préconisés. Elle est le principal interlocuteur du service pendant votre hospitalisation.

Droit aux directives anticipées

Toute personne majeure, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté, peut rédiger ses directives anticipées. Elles se font par écrit, sont datées et signées par le patient dûment identifié (indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance).

Elles indiquent les souhaits relatifs aux conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles sont consultées préalablement à toute décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles sont renouvelables tous les trois ans et peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives anticipées soient prises en compte, il est important qu’elles soient accessibles au médecin qui vous prend en charge : confiez-les lui ou signalez leur existence en indiquant les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Droit d’accès à votre dossier médical

L’accès aux informations médicales vous est désormais garanti. La loi du 4 mars 2002 n°2002-303 indique que le patient reçoit une information claire, compréhensible et adaptée sur ses soins et son état de santé.Vous pouvez désigner la personne de confiance que vous souhaitez voir informée.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient et ce consentement peut être retiré à tout moment.

accès direct
à votre dossier

La demande de votre dossier se fait par lettre adressée au directeur de l'hôpital, accompagnée de la photocopie de votre pièce d'identité.

Vous devez également indiquer si vous souhaitez :

  • consulter le dossier sur place en présence ou non d'un médecin.
  • que le dossier complet vous soit adressé ou bien au médecin de votre choix.

Les informations demandées seront mises à votre disposition après un délai légal de réflexion de 48 heures. Les documents seront envoyés dans le délai de huit jours à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai est porté à deux mois si votre dernière venue  date de plus de cinq ans. Les frais de reproduction et d'envoi sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (sauf pathologies particulière dont les délais sont réglementés).

accès à votre dossier
par un tiers

Le dossier médical ne peut être communiqué à des tiers qu’à la condition que vous en donniez l’autorisation par écrit et de manière explicite.

En cas de décès, les informations médicales ne peuvent être transmises qu’à vos ayants droits, sauf refus exprimé de votre vivant.

Le demandeur doit adresser un courrier au directeur de l’établissement précisant l’identité du patient décédé et le motif de sa requête : 

  • connaître les causes du décès
  • faire valoir ses droits
  • défendre la mémoire du défunt.

Il doit fournir une copie de sa pièce d’identité et un document justifiant de sa qualité d’ayant droit.

Informatique et libertés

A l’occasion de votre séjour, des renseignements administratifs et médicaux vous sont demandés et traités par informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et Libertés », les fichiers utilisés par le système d’information fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données administratives vous concernant. Pour cela, adressez votre demande au directeur de l’établissement. Les informations à caractère  médical sont protégées par le secret médical.

Droit à la dignité

Toute personne hospitalisée a droit à la dignité, au respect de son intimité, de sa vie privée et de ses croyances.

Droit à l'image

Nous vous informons que filmer et photographier dans l’enceinte de l’hôpital doit faire l'objet d'une autorisation par la direction. Toute utilisation de votre image doit recueillir votre consentement.

Le GHAM à votre écoute

Toutes vos remarques et suggestions sont les bienvenues : n’hésitez pas à nous en faire part soit à l’aide du questionnaire de satisfaction ou sur papier libre adressé à Madame le Directeur. Si vous n’êtes pas satisfait de votre séjour à l’hôpital, quelle qu’en soit la raison parlez-en avec les responsables de votre service d’accueil (médecin et cadre de santé).

Vous pouvez également vous adresser aux représentants des usagers. Ils feront le point avec vous sur les différents motifs de votre insatisfaction. Ils se feront également les porte-paroles des patients auprès de la direction et du corps médical. Ils seront à même de vous conseiller et de relayer votre demande. Pour tout renseignements, vous devez vous faire connaître auprès du secrétariat de direction. Vous pouvez également vous adresser directement au Directeur de l’hôpital en lui faisant parvenir un courrier.

La Commission des Relations avec les Usagers et la Qualité de la Prise en Charge (CRUQ)

Elle veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et leurs proches.

Elle est chargée d’examiner les demandes de réclamations de toute personne qui s’estime victime d’un préjudice. Elle s’assure que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose. 

Elle prend en compte vos remarques, propositions, réclamations et remerciements. 

Elle s’appuie particulièrement sur les résultats des enquêtes de satisfaction.

Elle est présidée par le directeur de l’établissement ou son représentant. Elle comprend également un médiateur médical et un médiateur non médical, des représentants des usagers et d’autres professionnels de l’établissement.

Les coordonnées de vos représentants sont disponibles auprès du secrétariat de direction.