Vous venez pour une hospitalisation

Vos droits

Droit à la confidentialité

Le respect du secret des informations vous concernant est un droit. Si vous souhaitez que votre présence à l'hôpital ne soit pas divulguée, vous pouvez en faire la demande auprès du service Accueil/Facturation/Recouvrement (AFR) et au cadre du service.

Vous avez la possibilité de garder votre anonymat. Dans ce cas, veuillez le préciser dès votre admission auprès du personnel soignant. 

Information et consentement libre et éclairé

Droit à l'information
Chaque personne a le droit de recevoir une information claire, loyale et appropriée sur son état de santé. Cette information concerne les examens, les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves induits mais normalement prévisibles, les autres traitements possibles et les conséquences en cas de refus.

Si vous souhaitez ignorer le diagnostic ou pronostic, votre demande doit être respectée sauf si des tiers sont exposés à un risque de transmission. Si vous estimez être victime d'un dommage imputable à une activité de soins, vous devez être informé par le médecin du service.

Consentement libre et éclairé
Le consentement libre et éclairé est nécessaire à la réalisation d'un acte médical et à l'administration d'un traitement. Il peut être relié à tout moment sauf dans le cas où votre état rend nécessaire cet acte auquel vous n'êtes pas à même de consentir. En cas d'incapacité à exprimer votre consentement, la personne de confiance ou vos proches seront sollicités et informés. Votre consentement libre et éclairé sera recherché pour l'adhésion de votre projet de soins.

Refus de soins
Article L111-4 du code de la santé publique
Vous avez la liberté de refuser les soins proposés par le médecin. Si vous maintenez votre décision après l'information donnée sur les risques encourus, votre refus sera consigné dans votre dossier.

Droit à la personne de confiance

Tout patient majeur qui n'est pas sous tutelle peut la désigner.

Vous pouvez désigner une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, un parent, un proche ou votre médecin traitant. La désignation de la personne de confiance se fait par un écrit (formulaire ou papier libre) daté et signé du patient. Ce document est conservé dans le dossier médical. La désignation peut être effectuée lors de toute hospitalisation, à tout moment. Elle est valable pour la durée d'hospitalisation - à moins que vous n'en disposiez autrement - et est révocable à tout moment.

La personne de confiance ne se substitue pas à vous. Elle vous accompagne tout au long des soins et des décisions à prendre et peut assister aux entretiens médicaux si vous en faites la demande et vous aidez à formuler des souhaits.

Si vous n'êtes pas en état d'exprimer votre volonté ou de recevoir l'information nécessaire, le médecin la consulte afin qu'elle donne des indications sur les choix que vous avez préconisés. Elle est le principal interlocuteur du service pendant votre hospitalisation.

Droit aux directives anticipées

Conformément à la loi dute Clays-Léonetti, du 2 février 2016, concernant la rédaction des directives anticipées et la réalisation possible de sédation prodfonde et continue (art. L.1111-11), "toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées pour le cas ou elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou le refus de traitement ou d'acte médicaux."

Si vous avez rédigé des directives anticipées, le médecin doit en prendre connaissance. Elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale car elles témoignent de votre volonté. Ces directives sont révocables à tout moment.
Un formulaire peut vous être remis à votre demande. Si les directives anticipées ne sont pas rédigées et si vous êtes dans l'incapacité de le faire, l'expression de votre volonté est recherchée auprès de votre personne de confiance.

Droit d’accès à votre dossier médical

Conformément à l'article L1111-7 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements de santé.
La loi du 4 mars 2002 n°2002-303 relative aux droits des malades garantit au patient une information claire, compréhensible et adaptée sur ses soins et son état de santé et les soins qui lui sont proposés. Le patient peut également désigner une personne de confiance qu'il souhaite voir informée. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans son consentement libr et éclairé, lequel peut être retiré à tout moment.

accès direct
à votre dossier

La demande de votre dossier se fait par lettre adressée au directeur de l'hôpital, accompagnée de la photocopie de votre pièce d'identité.

Vous devez également indiquer si vous souhaitez :

  • consulter le dossier sur place en présence ou non d'un médecin.
  • que le dossier complet vous soit adressé ou bien au médecin de votre choix.

Les informations demandées seront mises à votre disposition après un délai légal de réflexion de 48 heures. Les documents seront envoyés dans le délai de huit jours à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai est porté à deux mois si votre dernière venue  date de plus de cinq ans. Les frais de reproduction et d'envoi sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (sauf pathologies particulière dont les délais sont réglementés).

accès à votre dossier
par un tiers

Le dossier médical ne peut être communiqué à des tiers qu’à la condition que vous en donniez l’autorisation par écrit et de manière explicite.

En cas de décès, les informations médicales ne peuvent être transmises qu’à vos ayants droits, sauf refus exprimé de votre vivant.

Le demandeur doit adresser un courrier au directeur de l’établissement précisant l’identité du patient décédé et le motif de sa requête : 

  • connaître les causes du décès
  • faire valoir ses droits
  • défendre la mémoire du défunt.

Il doit fournir une copie de sa pièce d’identité et un document justifiant de sa qualité d’ayant droit.

Formulaires 

Le formulaire ainsi que les pièces justificatives doivent être renvoyés à l’adresse suivante : gham.direction.usagers@hcs-sante.fr

 

Informatique et libertés

Données médicales
Afin de gérer les dossiers des patients et de réaliser des études statistiques, le GHAM utilise des logiciels informatiques. Vos données font l'objet d'un traitement automatisé, qui s'effectue dans le respect du secret médical et de l'anonymat des patients. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification de ces données auprès du médecin responsable de l'information médicale via l'adresse : dpo@hcs-sante.fr.

Participation à la recherche clinique
Dans le cadre de la recherche clinique biomédicale, vos données personnelles reccueillies pendant votre hospitalisation, peuvent faire l'objet d'une étude agréée par les autorités suivantes : commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), comité de protection des personnes (CPP), loi Jardé, Comité Éthique et Scientifique pour les Recherches, les Études et les Évaluations dans le domaine de la Santé (CESREES).

Droit d'opposition
Le droit d'opposition pour l'utilisation ultérieure de vos données est possible à tout moment et votre refus sera consigné dans votre dossier.

A l’occasion de votre séjour, des renseignements administratifs et médicaux vous sont demandés et traités par informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et Libertés », les fichiers utilisés par le système d’information fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données administratives vous concernant. Pour cela, adressez votre demande au directeur de l’établissement. Les informations à caractère  médical sont protégées par le secret médical.

Droit à la dignité

Toute personne hospitalisée a droit à la dignité, au respect de son intimité, de sa vie privée et de ses croyances.

Droit à l'image

Nous vous informons que filmer et photographier dans l’enceinte de l’hôpital doit faire l'objet d'une autorisation par la direction. Toute utilisation de votre image doit recueillir votre consentement.

Le GHAM à votre écoute

Toutes vos remarques et suggestions sont les bienvenues : n’hésitez pas à nous en faire part soit à l’aide du questionnaire de satisfaction ou sur papier libre adressé à la Direction. Si vous n’êtes pas satisfait de votre séjour à l’hôpital, quelle qu’en soit la raison parlez-en avec les responsables de votre service d’accueil (médecin et cadre de santé).

Vous pouvez également vous adresser aux représentants des usagers. Ils feront le point avec vous sur les différents motifs de votre insatisfaction. Ils se feront également les porte-paroles des patients auprès de la direction et du corps médical. Ils seront à même de vous conseiller et de relayer votre demande. Pour tout renseignements, vous devez vous faire connaître auprès du secrétariat de direction. Vous pouvez également vous adresser directement au Directeur de l’hôpital en lui faisant parvenir un courrier.

La Commission des usagers (CDU)

Elle veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et leurs proches. Elle est chargée d’examiner les demandes de réclamations de toute personne qui s’estime victime d’un préjudice. Elle s’assure que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose. Elle prend en compte vos remarques, propositions, réclamations et remerciements et s’appuie particulièrement sur les résultats des enquêtes de satisfaction.
La CDU est présidée par la directrice de l’établissement ou son représentant. Elle comprend également un médiateur médical et un médiateur non médical, des représentants des usagers et d’autres professionnels de l’établissement. Les coordonnées de vos représentants sont disponibles auprès du secrétariat de direction.

Voici les deux moyens de contact direct en fonction de vos besoin :

 

Représentants des usagers

Accompagnement spirituel

L’hôpital est un établissement de service public soumis au principe de laïcité. Vous avez droit au respect de vos opinions et croyances. Chaque usager est libre d’exprimer ses convictions religieuses à condition de respecter le bon fonctionnement du service, la sécurité des soins et la tranquillité des autres patients. Le ministre du culte de votre choix peut vous rendre visite si vous en exprimez le souhait. Pour ce faire, adressez vous à l’équipe soignante.

Notre charte de laïcité